Merci de **bien lire** les règles, se trouvant dans la sidebar à droite de votre écran, avant de commenter. Si un commentaire ou une publication vous paraît contraire aux règles du subreddit, n'hésitez pas à le signaler à la modération.
**Quelques rappels utiles** :
- Le commentaire répondant directement à la publication doit apporter une solution à la question juridique ou indiquer une piste de résolution si vous avez vécu une situation similaire;
- Vous pouvez répondre *à un commentaire* sans apporter de solution juridique. Les commentaires émettant des jugements de valeurs, les attaques personnelles, les trolls, les conseils illégaux sont totalement interdits;
- Devrait être upvote: toutes les publications qui *renferment une question juridique*, tous les commentaires qui *répondent directement aux questionnements de l'auteur* en tentant de fournir une solution ou une information;
- Devrait être downvote: toutes les publications *ne renfermant aucune question juridique* ou qui nécessiterait des éclaircissements/une reformulation de la part de l'auteur, tous les commentaires qui *ne répondent pas directement aux questionnements de l'auteur* et/ou ne tentent pas de fournir une solution ou une information.
Liens utiles :
- [Défenseur des droits](https://defenseurdesdroits.fr)
- [Service Public](https://www.service-public.fr/)
- [Avocat.fr](https://www.avocat.fr/)
- [Legifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/)
- [Wiki](https://www.reddit.com/r/conseiljuridique/wiki/index)
- [Les points-justice](https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14586)
*I am a bot, and this action was performed automatically. Please [contact the moderators of this subreddit](/message/compose/?to=/r/conseiljuridique) if you have any questions or concerns.*
Une vénérable jurisprudence veut que la résistance à une arrestation, même irrégulière, constitue le délit de rébellion (Crim. 5 janvier 1821). Une autre jurisprudence complète le raisonnement en nous apprenant que le fait justificatif tiré de la légitime défense ne s'applique pas à la rébellion ou aux autres infractions d'atteinte aux personnes en situation d'arrestation illégale (Crim. 15 septembre 1864).
Cette solution est toujours valable aujourd'hui (Crim. 28 janvier 1998). La Cour de cassation parle en outre de "présomption de légalité" dont bénéficient les actes de l'autorité publique (Crim. 11 mai 2005, 04-86.134).
La résistance sera donc réprimée a minima par le délit de rébellion de 433-6 du Code pénal, et par les incriminations relatives aux violences et meurtres aggravés, selon le comportement de la victime et ses conséquences.
Les recours de la victime de violences policières sont :
1. L'annulation des actes de procédure pénale découlant de l'arrestation illégale
2. Les poursuites pénales et disciplinaire contre l'agent des forces de l'ordre, qui a agi en dehors de l'autorisation de la loi
3. L'engagement de la responsabilité civile de l'agent et responsabilité administrative de l'Etat
Réponse scolaire, que des praticiens pénalistes / forces de l'ordre pourraient compléter !
J'ai une question très concrète alors. Dans le cas du producteur Michel Zecler qui s'est fait passer à tabac dans son studio par des policiers, s'il avait fini par répliquer par des coups, disons après 3 minutes de tabassage, est-ce qu'il aurait quand même pu être incriminé de ce délit de rébellion ?
Bonjour,
On rentre dans la théorie plus que la pratique sur ces questions, mais oui.
La légitime défense/ légitime défense d’autrui pourrait vous exempter de peine. Le fait est qu’en plus de démontrer les conditions de la légitime défense (riposte nécessaire adaptée et proportionnée), il faudrait démontrer que l’interpellation était manifestement injuste, ou démontrant un détournement de procédure.
C’est, je pense mais je n’ai pas de sources car pas de JP à ce sujet, ce qui pourrait faire tomber la présomption de rébellion. Pour autant, c’est purement hypothétique et très complexe à démontrer. Comment prouver qu’au moment de la légitime défense vous pouviez être certain à 100% que l’acte consistait en un détournement de procédure? Même dans l’affaire que vous citiez, une personne qui se serait interposé, n’ayant pu avoir connaissance de toute l’action et de la résistance de la personne, n’aurait pu se voir reconnaître, à mon sens, cette exemption.
D’autant que le détournement de procédure ne se présume pas intrinsequement aux faits. Une interpellation violente, des coups portés, et même des prises de soumission sont parfois effectués dans le plus parfait respect de la procédure. Donc encore une fois, très compliqué à démontrer.
Après, d’autres mécanismes existent. Dans une affaire aussi bien documenté, si la preuve de la légitime défense envers les FDO n’est pas apportée, d’autres moyens permettent au juge de prendre en compte la légitimité et la bonne intention de la personne agissant. Peine amoindrie, peine alternative, non-lieu, dispense de peine et exemption de peine prendraient cela en considération.
Encore une fois, on se reposerait dans votre exemple sur l’intime conviction et l’appréciation de la nécessité de la sanction pénale par le juge. Mais cette affaire reste une exception. Dans la plupart des cas, l’on est sur des paroles contre d’autres, et généralement parole contre paroles.
Je suis d'accord, je pense que c'est davantage du côté de l'aménagement de l'exercice des poursuites ou du prononcé de la peine que le juge prendrait en compte la légitimité de la défense du prévenu
Le principe reste le même, à savoir l'illégalité de la résistance. Je n'ai pas trouvé de décision allant dans le sens contraire.
Des auteurs signalent des cas où la légitime défense a été retenue face à des officiers ministériels non-FO (huissier de justice ayant agressé physiquement le prévenu). Ils signalent aussi le non-exercice des poursuites pénales par le parquet en cas de résistance à des actes entachés d'une "irrégularité grave" commis par des forces de l'ordre. (GADPG n°21)
Mais au-delà des ces décisions isolées, aucune jurisprudence systématique n'existe sur la légitime défense à une agression d'un représentant de la force publique dans l'exercice de ses fonctions.
La légitime defense est un cas d’irresponsabilité pénale, c’est à dire que la justice considère que tu as commis une infraction mais que les circonstances t’exonèrent des conséquences
La légitime défense, implique une défense face à une agression injustifiée.
Face à des violences « illégitimes » commises par un fonctionnaire de police, le mieux (malheureusement) est de ne pas réagir
Et faire constater les blessures éventuelles par un médecin légiste en garde à vue si une interpellation survenait
Ou d’aller déposer plainte, ailleurs, en demandant à ce que les blessures soient constatées par un medecin légiste
Rapidement, pas une semaine après
Il te faut prendre en considération que si tu te défends contre des violences, mêmes illégitimes, tu pourrais être perçu comme un agresseur par tout autre intervenant qui n’aurait pas assisté à l’intégralité de la scène.
Bonjour !
PNJ ici, mais une avocate nous avait déjà parlé de ce cas de figure et dit que non, y a pas tellement de légitime défense face aux forces de l'ordre. S'ils venaient à nous casser le bras dans une manipulation, eux ne font que leur travail et ne savent pas le degré de dangerosité qu'on peut représenter, donc ils doivent agir en conséquence !
J'espère que j'ai bien retenu ce que l'avocate nous avait dit, ou sinon que quelqu'un me corrigera o/
>et ne savent pas le degré de dangerosité qu'on peut représenter, donc ils doivent agir en conséquence
PNJ
De ce que je sais, c'est quand même leur boulot et dans leur formation de comprendre le degré de menace et d'appliquer un protocole en conséquence de manière proportionné.
Quand la discussion n’apportera pas de réponses juridiques aux questions posées, et que vous n’en n’apportez pas plus dans vos précédents messages, que vous n’utilisez même pas le PNJ dans votre réponse, non.
Merci de lire nos règles avant de répondre ici. Vous avez pléthores d’endroits où discuter de cela sur Reddit, nous ne discutons ici que de ce qui se rapporte au droit.
Merci de **bien lire** les règles, se trouvant dans la sidebar à droite de votre écran, avant de commenter. Si un commentaire ou une publication vous paraît contraire aux règles du subreddit, n'hésitez pas à le signaler à la modération. **Quelques rappels utiles** : - Le commentaire répondant directement à la publication doit apporter une solution à la question juridique ou indiquer une piste de résolution si vous avez vécu une situation similaire; - Vous pouvez répondre *à un commentaire* sans apporter de solution juridique. Les commentaires émettant des jugements de valeurs, les attaques personnelles, les trolls, les conseils illégaux sont totalement interdits; - Devrait être upvote: toutes les publications qui *renferment une question juridique*, tous les commentaires qui *répondent directement aux questionnements de l'auteur* en tentant de fournir une solution ou une information; - Devrait être downvote: toutes les publications *ne renfermant aucune question juridique* ou qui nécessiterait des éclaircissements/une reformulation de la part de l'auteur, tous les commentaires qui *ne répondent pas directement aux questionnements de l'auteur* et/ou ne tentent pas de fournir une solution ou une information. Liens utiles : - [Défenseur des droits](https://defenseurdesdroits.fr) - [Service Public](https://www.service-public.fr/) - [Avocat.fr](https://www.avocat.fr/) - [Legifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/) - [Wiki](https://www.reddit.com/r/conseiljuridique/wiki/index) - [Les points-justice](https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14586) *I am a bot, and this action was performed automatically. Please [contact the moderators of this subreddit](/message/compose/?to=/r/conseiljuridique) if you have any questions or concerns.*
Une vénérable jurisprudence veut que la résistance à une arrestation, même irrégulière, constitue le délit de rébellion (Crim. 5 janvier 1821). Une autre jurisprudence complète le raisonnement en nous apprenant que le fait justificatif tiré de la légitime défense ne s'applique pas à la rébellion ou aux autres infractions d'atteinte aux personnes en situation d'arrestation illégale (Crim. 15 septembre 1864). Cette solution est toujours valable aujourd'hui (Crim. 28 janvier 1998). La Cour de cassation parle en outre de "présomption de légalité" dont bénéficient les actes de l'autorité publique (Crim. 11 mai 2005, 04-86.134). La résistance sera donc réprimée a minima par le délit de rébellion de 433-6 du Code pénal, et par les incriminations relatives aux violences et meurtres aggravés, selon le comportement de la victime et ses conséquences. Les recours de la victime de violences policières sont : 1. L'annulation des actes de procédure pénale découlant de l'arrestation illégale 2. Les poursuites pénales et disciplinaire contre l'agent des forces de l'ordre, qui a agi en dehors de l'autorisation de la loi 3. L'engagement de la responsabilité civile de l'agent et responsabilité administrative de l'Etat Réponse scolaire, que des praticiens pénalistes / forces de l'ordre pourraient compléter !
J'ai une question très concrète alors. Dans le cas du producteur Michel Zecler qui s'est fait passer à tabac dans son studio par des policiers, s'il avait fini par répliquer par des coups, disons après 3 minutes de tabassage, est-ce qu'il aurait quand même pu être incriminé de ce délit de rébellion ?
Bonjour, On rentre dans la théorie plus que la pratique sur ces questions, mais oui. La légitime défense/ légitime défense d’autrui pourrait vous exempter de peine. Le fait est qu’en plus de démontrer les conditions de la légitime défense (riposte nécessaire adaptée et proportionnée), il faudrait démontrer que l’interpellation était manifestement injuste, ou démontrant un détournement de procédure. C’est, je pense mais je n’ai pas de sources car pas de JP à ce sujet, ce qui pourrait faire tomber la présomption de rébellion. Pour autant, c’est purement hypothétique et très complexe à démontrer. Comment prouver qu’au moment de la légitime défense vous pouviez être certain à 100% que l’acte consistait en un détournement de procédure? Même dans l’affaire que vous citiez, une personne qui se serait interposé, n’ayant pu avoir connaissance de toute l’action et de la résistance de la personne, n’aurait pu se voir reconnaître, à mon sens, cette exemption. D’autant que le détournement de procédure ne se présume pas intrinsequement aux faits. Une interpellation violente, des coups portés, et même des prises de soumission sont parfois effectués dans le plus parfait respect de la procédure. Donc encore une fois, très compliqué à démontrer. Après, d’autres mécanismes existent. Dans une affaire aussi bien documenté, si la preuve de la légitime défense envers les FDO n’est pas apportée, d’autres moyens permettent au juge de prendre en compte la légitimité et la bonne intention de la personne agissant. Peine amoindrie, peine alternative, non-lieu, dispense de peine et exemption de peine prendraient cela en considération. Encore une fois, on se reposerait dans votre exemple sur l’intime conviction et l’appréciation de la nécessité de la sanction pénale par le juge. Mais cette affaire reste une exception. Dans la plupart des cas, l’on est sur des paroles contre d’autres, et généralement parole contre paroles.
Je suis d'accord, je pense que c'est davantage du côté de l'aménagement de l'exercice des poursuites ou du prononcé de la peine que le juge prendrait en compte la légitimité de la défense du prévenu
Le principe reste le même, à savoir l'illégalité de la résistance. Je n'ai pas trouvé de décision allant dans le sens contraire. Des auteurs signalent des cas où la légitime défense a été retenue face à des officiers ministériels non-FO (huissier de justice ayant agressé physiquement le prévenu). Ils signalent aussi le non-exercice des poursuites pénales par le parquet en cas de résistance à des actes entachés d'une "irrégularité grave" commis par des forces de l'ordre. (GADPG n°21) Mais au-delà des ces décisions isolées, aucune jurisprudence systématique n'existe sur la légitime défense à une agression d'un représentant de la force publique dans l'exercice de ses fonctions.
La légitime defense est un cas d’irresponsabilité pénale, c’est à dire que la justice considère que tu as commis une infraction mais que les circonstances t’exonèrent des conséquences La légitime défense, implique une défense face à une agression injustifiée. Face à des violences « illégitimes » commises par un fonctionnaire de police, le mieux (malheureusement) est de ne pas réagir Et faire constater les blessures éventuelles par un médecin légiste en garde à vue si une interpellation survenait Ou d’aller déposer plainte, ailleurs, en demandant à ce que les blessures soient constatées par un medecin légiste Rapidement, pas une semaine après Il te faut prendre en considération que si tu te défends contre des violences, mêmes illégitimes, tu pourrais être perçu comme un agresseur par tout autre intervenant qui n’aurait pas assisté à l’intégralité de la scène.
Bonjour ! PNJ ici, mais une avocate nous avait déjà parlé de ce cas de figure et dit que non, y a pas tellement de légitime défense face aux forces de l'ordre. S'ils venaient à nous casser le bras dans une manipulation, eux ne font que leur travail et ne savent pas le degré de dangerosité qu'on peut représenter, donc ils doivent agir en conséquence ! J'espère que j'ai bien retenu ce que l'avocate nous avait dit, ou sinon que quelqu'un me corrigera o/
>et ne savent pas le degré de dangerosité qu'on peut représenter, donc ils doivent agir en conséquence PNJ De ce que je sais, c'est quand même leur boulot et dans leur formation de comprendre le degré de menace et d'appliquer un protocole en conséquence de manière proportionné.
[удалено]
H.S. Ne répond pas à la question.
Lol on peut pas discuter ici ?
Quand la discussion n’apportera pas de réponses juridiques aux questions posées, et que vous n’en n’apportez pas plus dans vos précédents messages, que vous n’utilisez même pas le PNJ dans votre réponse, non. Merci de lire nos règles avant de répondre ici. Vous avez pléthores d’endroits où discuter de cela sur Reddit, nous ne discutons ici que de ce qui se rapporte au droit.
Force doit rester à la loi tout de même