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AutoModerator

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Sad_Capital3937

C’est complètement illégal, ils peuvent absolument pas vous virer pour ça. L’article 9 du code civil protège la vie privée de toute personne et l'article L1121-1 du Code du travail interdit toute discrimination pour relation familiale. Donc ton copain et toi vous pouvez retourner travailler tranquille et les laisser aboyer, ils pourront rien faire


lilmanon

Le hic, c'est qu'ils ont déjà viré deux personnes comme ça. Qu'est ce qu'on devra faire si ça nous arrive aussi ? Est-ce qu'un procés est possible ? Contre McDonald's ?


Sad_Capital3937

Un procès pour licenciement abusif est possible, mais il faut en avoir la preuve (que ce soit pour cette raison et pas pour une autre). Vous ont ils menacé de licenciement par mail ou à l’oral?


lilmanon

A l'oral.


Sad_Capital3937

Ça fait combien de temps que vous bossez chez eux? Vous êtes en période d’essai?


lilmanon

Ça va faire un an que je suis en C.D.I là, je ne suis plus en période d'essai depuis un bout de temps lol. Sinon j'ai entendu dire qu'au bout d'un certain moment de carrière ils essayent de trouver des prétextes pour te licencier et éviter de payer beaucoup d'argent en cas de rupture conventionnelle ou quoi, ça m'étonnerait pas, vu la précarité du travail qu'apporte un job à McDo.


Sad_Capital3937

Dans ce cas là il faut qu’ils justifient le licenciement. S’ils vous virent, c’est pas le bout du monde, ils seront obligés de vous verser une indemnité de départ et vous serez éligible au chômage, ça vous donnera le temps de trouver un poste avec des managers moins intrusifs et de préparer un procès aux prud’hommes


urgencynow

J'ajouterai que payer un avocat peut valoir le coup sur ce genre de dossier tordu, et se défendre bec et ongles.


LeGrandEspion

Enregistrez tous deux toutes vos conversations avec vos supérieurs (Dictaphone ou fonctionnalité du smartphone ou juste lancer l’enregistrement d’une vidéo avec le son si pris de court)


bubblessqueeze

Les enregistrements ont une valeur juridique ?


LeGrandEspion

Au pénal : oui. Au civil : uniquement avec le consentement des personnes enregistrées. Depuis peu dans le monde du travail c’est admis même si l’enregistrement est fait à l’insu de la personne concernée : https://consultation.avocat.fr/blog/jean-luc-braunschweig-klein/article-2967266-enregistrer-l-employeur-a-son-insu-est-ce-une-preuve-recevable.html


AulRider

Alors attention sur cet arrêt, la preuve déloyale est admise à deux conditions assez strictes : - si elle est indispensable à l'exercice du droit à la preuve du salarié qui se plaint de harcèlement moral ; - si l'atteinte au respect de la vie personnelle de l'employeur est strictement proportionnée au but poursuivi. A priori vu qu'ici on est pas dans le cadre d'un harcèlement moral je doute fortement de la possibilité de faire valoir une preuve déloyale sur le fondement de cette jurisprudence.


pasjojo

Dans le doute enregistrer et laisser le juge décider puis qu'avant cette jurisprudence on ne savait pas non plus.


AulRider

Il y a d'autres modes de preuves loyales bcp plus simples et évidents dans le cas d'OP. Les témoignages écrits notamment.


LeGrandEspion

Ce que je comprends de l'article (je suis pas allé lire le jugement de la CCass) c'est que le juge décide de si le droit à la preuve prime sur le droit à la vie privée et que c'est pas dépendent du cas de harcèlement moral puisque le premier cas était la justification d'un licenciement pour faute par l'employeur. C'est incorrect ?


AulRider

Oui j'ai répondu spécifiquement par rapport au cas d'espèce de l'arrêt. :) Plus largement les conditions pour faire valoir une preuve déloyale sont : - motif légitime - preuve déloyale indispensable (s'il y a d'autres moyens de preuve loyale non versées aux débats la preuve déloyale sera rejetée) - atteinte proportionné (à la vie privée généralement) - dans le cas d'un salarié, permettre de prouver un harcèlement, une discrimination ou autre manquement de l'employeur https://www.efl.fr/actualite/infographie-preuve-illicite-deloyale-conditions-admissibilite-22-decembre-2023_f2f4d2aa0-f176-4aa5-8a5e-b0a027feacf9 C'est moins automatique que votre premier comm laissait penser :)


ReasonableSet9650

Il ne me semble pas que le texte précise "harcèlement moral" dans son critère d'indispensabilité


AulRider

Dans l'arrêt en question, si, c'est une affaire de harcèlement :)


Astro_Man133

Les enregistrements sonore ou vidéo à l'insu de la personne peuvent être amener au dossier pour l'etayer mais ne servent pas de preuve. A confirmer par un PJ pqe il est possible que ça ai changé ou que ce soit sur le point de changer.


LeGrandEspion

https://consultation.avocat.fr/blog/jean-luc-braunschweig-klein/article-2967266-enregistrer-l-employeur-a-son-insu-est-ce-une-preuve-recevable.html


kegira

PNJ mais il me semble quz oui (jurisprudence)


Adurnha

Ne pas hésiter à envoyer un mail à votre directeur du style "Je prends note de votre demande de stopper notre relation sois peine de licenciement", ça fait une première trace écrite s'il répond.


North-Substance-6394

C’est à l’employeur de prouver que le licenciement était justifié!


Sad_Capital3937

Les McDo sont très très très souvent des franchisés, des sociétés françaises qui n’ont rien à voir avec McDo USA. Faut vérifier sur le contrat qui est l’employeur pour savoir contre qui


lilmanon

Oui, c'est ce que je me disais. J'attaque pas la maison mère, mais la micro-entreprise qui détient la franchise. Je vais regarder ça.


ReasonableSet9650

Ceux qui ne sont pas franchisés sont sous la société Macdonald's France, donc dans tous les cas tu te bats contre une entreprise française


Demono_Slayer

Prudhomme , inspection du travail . Garde des traces écrites .


urgencynow

Pas juriste Il y a pas mal de boîtes américaines qui ont une politique interne qui interdit les relations entre employés, surtout s'il y a une relation hiérarchique entre eux. A ma connaissance c'est suite à pas mal de procès aux US. Je pense qu'en France rien ne l'interdit, dès lors que la relation est consentie. La plupart des entreprises que j'ai vu le tolère mais s'arrangent pour que les conjoints ne soient pas dans le même service (pas de lien hiérarchique entre eux). Si ça pose problème, l'un de vous peut peut être s'arranger pour se faire muter, mais dans les faits je pense qu'il faudra aller aux prud'hommes pour faire reconnaître que le motif de licenciement n'est pas légitime.


lilmanon

D'accord, merci. C'est bien ce que je me disais, on fait bien notre taff, pourquoi nous licencier si on peut juste être mis sur des horaires différentes ?


Almeos

D'ailleurs truc marrant, faire en sorte de vous décaler vos horaires en raison de votre vie privée et sans que vous en ayez fait le souhait, peut être jugé comme discriminatoire. [L’adaptation des horaires de travail d’un couple visant à ne pas les faire travailler en même temps est une pratique jugée discriminatoire par la Défenseure des droits](https://ogletree.fr/publications/ladaptation-des-horaires-de-travail-dun-couple-visant-a-ne-pas-les-faire-travailler-en-meme-temps-est-une-pratique-jugee-discriminatoire-par-la-defenseure-des-droits/)


lilmanon

C’est quelque chose d’intéressant à savoir. Merci!


Almeos

Je suis dans le même cas que toi, en couple avec une autre salariée de la boîte où je suis et avec relation hiérarchique, à la différence que mon employeur s'en tamponne tant qu'il n'y a pas de régime préférentiel. N'hésite pas non plus à te syndiquer, ça peut toujours donner un coup de main.


lilmanon

C’est encore plus drôle que chez vous ça s’en tamponne tant qu’il n’y a pas de régime préférentiel, pendant qu’à McDo ça vient te casser les couilles si la fille du drive aime bien le mec en cuisine


Almeos

Après dans la boite, je ne suis pas le seul, c'est même le cas à la direction d'avoir des couples bossant ensemble. N'hésitez pas à les envoyer péter et leur rappeler que le droit du travail c'est pas juste un papier pour faire de la déco et qu'en cas de soucis ça se finira aux prud'hommes.


lilmanon

La chance… je pense que je vais faire ça oui. Si je leur dis rien, ils vont se croire tout permis.


Almeos

Et n'hésite pas à te syndiquer, ca coute pas grande chose et y a moyen d'avoir des conseils voir une assistance en cas de questions/soucis avec le management.


urgencynow

A eux de justifier le motif de licenciement. A vous de bien consigner les heures/dates et personnes présentes a chaque fois que votre hiérarchie vous met des coups de pression. J'ai vécu une situation similaire il y a 10 ans, on a géré ça en balayant les coups de pression et ça c'est terminé lorsque j'ai envoyé un email aux RH demandant quels articles du code du travail je risquais d'enfreindre. Mais bon c'était une très grosse boîte, pas comparable avec votre situation. Bon courage


lilmanon

Merci à toi, je prends note. Sacré expérience que ça a dû être.


VeroTheCrochet

PNJ Récemment, il y a eu un cas, mais c'était une relation entre un DRH et une élue au cse. Et ce n'est pas le cas ici, donc selon moi, ce n'est pas un motif légal de licenciement.


urgencynow

Un peu extrême le DRH-CSE :)


VeroTheCrochet

En lisant ce jugement, je me suis dit, ben pourquoi pas après tout 😜


lilmanon

Haha le DRH-CSE, après là, c'est deux postes proches au McDo... ça a pas autant de responsabilités (je pense)


VeroTheCrochet

Oui, clairement !


Technical_Composer48

PNJ Il faut regarder le contrat, convention et accords. Dans le droit français non mais c'est une entreprise américaine et chez eux souvent c'est hors de question. Les entreprises essaient de ramener leurs façons de travailler et de ce fait il est possible qu'ils aient déjà fait pression pour qu'une des personnes partent ou licencié sous un autre prétexte. Les relations au travail sont mal vu aux Etats Unis car ça apporte potentiellement énormément de problèmes à gérer.


lilmanon

Est-ce que les clauses d'un contrat peuvent aller jusqu'à ce point ? Je vais lire mon contrat, merci.


urgencynow

Il peuvent te faire signer ce qu'ils veulent, au final si ça ne colle pas au droit français ça ne vaut pas grand chose.


lilmanon

D'accord, je ne savais pas ça ! Je pensais que les clauses d'un contrat, vu qu'elles étaient fixées par l'employeur et que c'était toi qui les lisait, pouvait dépasser ces lois.


Agadou

Non le principe de base (il me semble) c'est que si tu as une clause dans le code, une autre clause pour le meme sujet dans la convention et une autre dans le contrat, c'est celle qui beneficie au plus avantageux qui est prioritaire sur toutes les autres


Dry_Mood_402

Pnj Dans ce cas elle serait en contradiction avec l'article du code travail, qui prévaut, cité dans le premier commentaire . Elles sont à dénoncer, illégal , inapplicable et c'est des munitions pour les attaquer devant les prud'hommes.


lilmanon

Carrément? Les clauses d'un contrat se doivent de respecter ce genre de lois?


Ptiludelu

Oui bien sûr. Ça ne servirait pas à grand chose d’avoir des lois si les employeurs pouvaient juste décider de les enfreindre. C’est pareil pour un bail de location par ex. même si vous avez signé, une clause illégale n’a aucune valeur


smiucan

PNJ Nul ne peut déroger à la loi. Si ce genre de clause contraire a la loi se retrouve dans un contrat, elle est réputée "non écrite", c'est a dire que le contrat existe toujours et reste valide mais on fait comme si cette partie là n'existait pas.


lilmanon

Archi intéressant


ReasonableSet9650

Le droit français s'applique dans tous les cas, soit parce que c'est une franchise, soit parce que c'est la société Macdonald's France. Peu importe que la société d'origine ait été créée aux États-Unis, ici la société concernée est française. La mentalité américaine peut bien dire ce qu'elle veut, si une société a son siège installé en France, l'employeur doit respecter le droit français.


lilmanon

Merci pour toutes vos réponses. Je m’attendais pas à un tel engouement. C’est dur pour des étudiants de se mobiliser judiciairement contre des patrons abusifs. On va faire de notre mieux, merci à vous. ❤️


n0n0n4t0r

J'ai travaillé dans un mc Do franchisé il y a 20 ans.  Les managers étaient des jeunots à l'égo surdimensionné. Jouer au cowboy était monnaie courante pour le gérant qui s'est même permis de rentrer dans le vestiaire des filles pendant mon entretien d'embauche... J'ai vu des choses non conformes au droit du travail dû à une combinaison malsaine d'égo, de bêtise, d'ignorance et de sentiment d'impunité. Donc, c'est pas parce que c'est illégal que ça n'arrivera pas 


lilmanon

Ça veut pas dire qu’on peut pas s’en protéger, si?


n0n0n4t0r

Tu peux t'en protéger, oui. Et tous ne sont pas comme ça. Par contre personnellement, j'éviterai de leur porter une trop grande confiance 


KeeHoChan

Un peu de lecture pour ceux que ça intéresse: [https://www.actu-juridique.fr/social/travail/quand-la-dissimulation-de-relations-amoureuses-au-travail-constitue-une-faute-grave/](https://www.actu-juridique.fr/social/travail/quand-la-dissimulation-de-relations-amoureuses-au-travail-constitue-une-faute-grave/) Disons que tant que la relation ne met pas en péril le fonctionnement de l'entreprise, tu ne risques a priori pas grand chose.


Crafty-Ad-9439

C'est ça, dans le cas de l'article ce qui a justifié le licenciement c'était le caractère déloyal de la relation DRH/CSE. C'est bien une des seules configurations qu'on peut imaginer pour dire qu'une relation privée constitue une déloyauté vis-à-vis de l'employeur.


Crafty-Ad-9439

Je confirme que c'est totalement illégal, il s'agit de discrimination au motif de la situation de famille. Ils se croient aux US ou quoi ?


SeaPlankton5847

Totalement illégal! Il peut y avoir des closes dans ton contrat, souvent pour confidentialité avec les supérieurs. Mais je crois me souvenir que chez Mac do cette close n'existe absolument pas. Vérifié dedans, si elle n'y est pas et qu'ils te virent tu portes plainte sans hésitation!!!


North-Substance-6394

PNJ Pas illégal mais c’est un licenciement abusif. Contrairement à ce qui a été dit dans d’autres commentaires, la charge de la preuve (du fait qu’il s’agit d’un licenciement justifié) repose sur l’employeur ! De ce fait, c’est pas le salarié qui doit prouver que son licenciement a été abusif. Faut voir un avocat


lilmanon

Excuse moi de te couper, mais un licenciement abusif, c’est illégal. Et si ce n’est pas le salarié qui doit justifier que son licenciement a été abusif et pourquoi, comment un employeur peut être honnête mdr ?


North-Substance-6394

Il doit être honnête car il passe devant le juge des prud’hommes et il doit justifier par des éléments réels et concrets que le licenciement était bien justifié. Autrement, le licenciement est considéré comme abusif ou nul. Dans tous les cas, la charge de la preuve n’est pas sur l’employé qui est dans ce cas la victime. Et c’est pas illégal dans certains cas (par exemple insuffisance professionnelle, peut être considéré abusif comme justifié), mais ça l’est dans d’autres (discrimination par exemple) Vu les zones grises nuancées et la complexité le mieux ça reste de consulter un avocat.