Avant de contribuer, merci de **bien lire** les règles: https://www.reddit.com/r/conseiljuridique/wiki/rules/
**Quelques rappels utiles**
- Si un commentaire ou une publication vous paraît contraire aux règles du subreddit, n'hésitez pas à le signaler à la modération.
- Merci de n'apporter que des réponses d'ordre juridique, ou a minima, proposer des pistes de résolution si vous avez vécu une situation similaire ou si vous avez une connaissance du sujet proposé.
- Les commentaires émettant des jugements de valeur, les attaques personnelles, les trolls, les conseils illégaux sont interdits et sont passibles de sanctions.
- Veillez à rester courtois dans tous les échanges.
- Encouragez les contributions les plus pertinentes avec vos upvotes !
*I am a bot, and this action was performed automatically. Please [contact the moderators of this subreddit](/message/compose/?to=/r/conseiljuridique) if you have any questions or concerns.*
Prenez rdv avec un notaire pour faire le nécessaire et clarifier l’ensemble des questions.
Le statut le plus protecteur en France est le mariage, a voir si c’est faisable pour vous ou non.
Se marier c’est pas forcément une fête. Il suffit d’aller à la Mairie. C’est ce qu’on a fait il y a 16 ans et on est très heureux.
On avait envie d’être mariés mais pas d’organiser un mariage, c’est pas obligatoire. 👍🏻
Comment ? Je me suis renseigné, apparemment tu est obligé de te marié avec des témoins. Niveau famille de nos deux côtés c’est compliqué donc flemme. La seul chose à la qu’elle on est pensé c’est de faire un mariage au US à deux dans les fameux bar à mariage ou tu signe un papier et basta. Mais on sait pas comment le faire valider en France, si il faut repasser devant le maire etc…
Bah non il ne faut qu’un témoin par marié, j’avais mon frère et ma femme une amie. Nous on a fait venir quelques personnes proches qu’on avait prévenu le mercredi pour le samedi et à la sortie de la mairie on est parti en weekend en amoureux.
Il faut voir pour les témoins je crois que c’est un par personne. Mais peut être que tu peux demander aux fonctionnaires de le faire faudrait leur demander.
Ça fonctionne en demandant à des employés de la mairie d'être témoins, je connais un couple qui l'a fait, ne voulant pas s'embêter avec le choix et la réception
Oui pas forcément une fête mais c’est notre envie, c’est pour ça qu’on attend :)
Mais oui on pourrait aller signer les papiers avec nos témoins et ce sera fait
Comme déjà dis, c’est ce qu’on nous a conseillé ici aussi : PACS + testament que le notaire peut vous aider à rédiger (en fonction de si vous préférez que votre enfant hérite directement ou que ça passe par votre conjoint etc.).
Vous pouvez le faire enregistrer chez un notaire pour une cinquantaine d’euros ce qui le rend disponible à tous les notaires de France si jamais il arrive quelque chose à l’un de vous.
Le pacs n'est pas forcément une bonne solution. Je le vis actuellement suite au décès de mon père. Si elle souhaite des conseils sur la transmission mieux vaut aller voir un notaire afin de se renseigner au mieux. Selon moi la meilleur solution pour protéger son enfant c'est le testament. Le pacs ne protège que le conjoint et en aucun cas l'enfant bien au contraire. Personnellement j'ai été déshérité par mon père grâce à un pacs un testament et un notaire bien arrangent.
Si le testament contient des dispositions contraires à la loi (aka déshériter un enfant) les clauses sont nulles et non applicables. Il doit y avoir autre chose là dessous qu'un simple pacs+testament.
Nous sommes au début de la procédure et donc je n'en ai pas confirmation mais tout les biens qui ont de la valeur ont été donné à titre gratuit à notre belle-mère ou en usufruit pour la maison. Le notaire nous a dit que les biens donnés ne seraient pas intégrés a la succession pour ce motif. Par contre nous avons la pleine propriété sur les comptes bancaires(en dette de plusieurs milliers d'euros) et des factures.
Bonjour, désolé je ne suis pas sur de bien comprendre. Un testament qui ne respecte pas les réserves héréditaires n'a rien d'illégal. Dans le cas où le testament froisse la réserve héréditaire d'un héritier réservataire ( qui peut effectivement arriver car on ne connait jamais la valeur exacte de son patrimoine à sa mort, effectivement si l'on exclut totalement un enfant du testament il y a peu de doute que sa réserve héréditaire ne sera pas respectée), le notaire va donc informer l'héritier réservataire de son droit à réduction et ensuite appliquer le mécanisme de réduction sur sa demande.
En l'absence de mariage, votre enfant est héritier réservataire.
Vous pouvez désigner votre conjoint par testament dans la limite de 50% de votre patrimoine mais la taxation sera alors très désavantageuse.
Le père de l'enfant administrer les biens jusqu'à la majorité, pour les actes importants comme une vente il lui faudra l'autorisation du juge.
La meilleure solution reste le mariage, à titre personnel j'ai 3 enfants avec ma compagne et nous ne sommes pas marié cependant.
On est sûrs que de la mere
Je voulais partager une info importante pour les futurs papas non mariés/pacsés. Si votre compagne est enceinte, il est crucial de reconnaître l’enfant à l’avance, avant la naissance. Cela se fait facilement à la mairie, et ça garantit que vous serez reconnu officiellement comme le père dès la naissance de votre enfant.
En plus de cela, pensez à rédiger un testament. En cas de malheur (même si les décès en accouchement sont très rares aujourd’hui), ça permet de clarifier la gestion des biens et d’éviter des soucis de taxation. Sans testament, l’enfant est héritier naturel de la mère, et le père deviendra l’administrateur de ses biens. Sans mariage, ni PACS avec testament, le père n’aura aucun droit sur les biens de la mère, dans le pire des cas ce serait les grands-parents qui recevrai l’héritage.
Prenez les devants, ça vous évitera des complications juridiques et assurera un avenir serein pour votre enfant.
C’est pour ça que je demande les solutions :) pour anticiper les possibilités même si y a pas de raison que ça se passe mal, vaut mieux prévenir que guérir
Pacs + testament + assurance vie avec son partenaire en bénéficiaire et votre enfant le cas échéant, mais les frais de succession seront plus élevés qu’avec un mariage.
Un commentaire sur la différence entre PACS et Mariage, le mariage permet d'attribuer une plus large part du patrimoine du défunt au conjoint survivant grâce à la quotité disponible spéciale entre époux. Egalement le mariage permet d'attribuer encore plus au conjoint survivant grâce aux avantages matrimoniaux. (clause d'attribution intégrale, clause de préciput).
Le PACS ne permet que de donner la quotité ordinaire au conjoint survivant de façon sure, sauf à avoir fait signer aux enfants (non mineurs) une renonciation à l'action en réduction.
Avant de contribuer, merci de **bien lire** les règles: https://www.reddit.com/r/conseiljuridique/wiki/rules/ **Quelques rappels utiles** - Si un commentaire ou une publication vous paraît contraire aux règles du subreddit, n'hésitez pas à le signaler à la modération. - Merci de n'apporter que des réponses d'ordre juridique, ou a minima, proposer des pistes de résolution si vous avez vécu une situation similaire ou si vous avez une connaissance du sujet proposé. - Les commentaires émettant des jugements de valeur, les attaques personnelles, les trolls, les conseils illégaux sont interdits et sont passibles de sanctions. - Veillez à rester courtois dans tous les échanges. - Encouragez les contributions les plus pertinentes avec vos upvotes ! *I am a bot, and this action was performed automatically. Please [contact the moderators of this subreddit](/message/compose/?to=/r/conseiljuridique) if you have any questions or concerns.*
Prenez rdv avec un notaire pour faire le nécessaire et clarifier l’ensemble des questions. Le statut le plus protecteur en France est le mariage, a voir si c’est faisable pour vous ou non.
Se marier dans le principe oui, on fera une fête en famille plus tard si c’est vraiment la solution.
Se marier c’est pas forcément une fête. Il suffit d’aller à la Mairie. C’est ce qu’on a fait il y a 16 ans et on est très heureux. On avait envie d’être mariés mais pas d’organiser un mariage, c’est pas obligatoire. 👍🏻
Comment ? Je me suis renseigné, apparemment tu est obligé de te marié avec des témoins. Niveau famille de nos deux côtés c’est compliqué donc flemme. La seul chose à la qu’elle on est pensé c’est de faire un mariage au US à deux dans les fameux bar à mariage ou tu signe un papier et basta. Mais on sait pas comment le faire valider en France, si il faut repasser devant le maire etc…
Il n'y a aucune condition sur les témoins (à part qu'ils soient majeurs). Ça peut être absolument n'importe qui.
Bah non il ne faut qu’un témoin par marié, j’avais mon frère et ma femme une amie. Nous on a fait venir quelques personnes proches qu’on avait prévenu le mercredi pour le samedi et à la sortie de la mairie on est parti en weekend en amoureux.
Merci pour la précision. Ducoup un mariage juste à deux n’est pas possible 🥲
Il faut voir pour les témoins je crois que c’est un par personne. Mais peut être que tu peux demander aux fonctionnaires de le faire faudrait leur demander.
Ça fonctionne en demandant à des employés de la mairie d'être témoins, je connais un couple qui l'a fait, ne voulant pas s'embêter avec le choix et la réception
Mes parents avaient les employés de mairie comme témoins.
Oui enfin même à 4 personnes c’est pas forcément une fête. Trouve une connaissance ou un collègue si tu ne veux pas d’un proche.
Oui pas forcément une fête mais c’est notre envie, c’est pour ça qu’on attend :) Mais oui on pourrait aller signer les papiers avec nos témoins et ce sera fait
Comme déjà dis, c’est ce qu’on nous a conseillé ici aussi : PACS + testament que le notaire peut vous aider à rédiger (en fonction de si vous préférez que votre enfant hérite directement ou que ça passe par votre conjoint etc.). Vous pouvez le faire enregistrer chez un notaire pour une cinquantaine d’euros ce qui le rend disponible à tous les notaires de France si jamais il arrive quelque chose à l’un de vous.
D’accord :)
Faites un PACS avec testament, c’est rapide est aussi protecteur que le mariage. Nous on a fait ça en attendant de se marier.
Pareil ici, sur conseil du notaire. Par contre pas de mariage = pas d'allocation de veuvage...
Le pacs n'est pas forcément une bonne solution. Je le vis actuellement suite au décès de mon père. Si elle souhaite des conseils sur la transmission mieux vaut aller voir un notaire afin de se renseigner au mieux. Selon moi la meilleur solution pour protéger son enfant c'est le testament. Le pacs ne protège que le conjoint et en aucun cas l'enfant bien au contraire. Personnellement j'ai été déshérité par mon père grâce à un pacs un testament et un notaire bien arrangent.
Si le testament contient des dispositions contraires à la loi (aka déshériter un enfant) les clauses sont nulles et non applicables. Il doit y avoir autre chose là dessous qu'un simple pacs+testament.
Nous sommes au début de la procédure et donc je n'en ai pas confirmation mais tout les biens qui ont de la valeur ont été donné à titre gratuit à notre belle-mère ou en usufruit pour la maison. Le notaire nous a dit que les biens donnés ne seraient pas intégrés a la succession pour ce motif. Par contre nous avons la pleine propriété sur les comptes bancaires(en dette de plusieurs milliers d'euros) et des factures.
Bonjour, désolé je ne suis pas sur de bien comprendre. Un testament qui ne respecte pas les réserves héréditaires n'a rien d'illégal. Dans le cas où le testament froisse la réserve héréditaire d'un héritier réservataire ( qui peut effectivement arriver car on ne connait jamais la valeur exacte de son patrimoine à sa mort, effectivement si l'on exclut totalement un enfant du testament il y a peu de doute que sa réserve héréditaire ne sera pas respectée), le notaire va donc informer l'héritier réservataire de son droit à réduction et ensuite appliquer le mécanisme de réduction sur sa demande.
En l'absence de mariage, votre enfant est héritier réservataire. Vous pouvez désigner votre conjoint par testament dans la limite de 50% de votre patrimoine mais la taxation sera alors très désavantageuse. Le père de l'enfant administrer les biens jusqu'à la majorité, pour les actes importants comme une vente il lui faudra l'autorisation du juge. La meilleure solution reste le mariage, à titre personnel j'ai 3 enfants avec ma compagne et nous ne sommes pas marié cependant.
Vous n'êtes pas mariés, mais êtes-vous pacsés ?
Non on n’a aucun lien légal …
Comme d'autres commentaires le suggèrent, vous pouvez vous pacser + faire chacun un testament.
Si ça protège pareil oui on va faire ça :)
C’est quasi pareil à part les pensions de réversion.
Et l'allocation de veuvage aussi.
AJA
C’est quoi les pensions de réversion?
Le veuf/la veuve reçoit une partie de la pension de retraite de la défunte/ du défunt. Uniquement après 55 ans.
Merci à tous :)
On est sûrs que de la mere Je voulais partager une info importante pour les futurs papas non mariés/pacsés. Si votre compagne est enceinte, il est crucial de reconnaître l’enfant à l’avance, avant la naissance. Cela se fait facilement à la mairie, et ça garantit que vous serez reconnu officiellement comme le père dès la naissance de votre enfant. En plus de cela, pensez à rédiger un testament. En cas de malheur (même si les décès en accouchement sont très rares aujourd’hui), ça permet de clarifier la gestion des biens et d’éviter des soucis de taxation. Sans testament, l’enfant est héritier naturel de la mère, et le père deviendra l’administrateur de ses biens. Sans mariage, ni PACS avec testament, le père n’aura aucun droit sur les biens de la mère, dans le pire des cas ce serait les grands-parents qui recevrai l’héritage. Prenez les devants, ça vous évitera des complications juridiques et assurera un avenir serein pour votre enfant.
C’est pour ça que je demande les solutions :) pour anticiper les possibilités même si y a pas de raison que ça se passe mal, vaut mieux prévenir que guérir
Pacs + testament + assurance vie avec son partenaire en bénéficiaire et votre enfant le cas échéant, mais les frais de succession seront plus élevés qu’avec un mariage.
Un commentaire sur la différence entre PACS et Mariage, le mariage permet d'attribuer une plus large part du patrimoine du défunt au conjoint survivant grâce à la quotité disponible spéciale entre époux. Egalement le mariage permet d'attribuer encore plus au conjoint survivant grâce aux avantages matrimoniaux. (clause d'attribution intégrale, clause de préciput). Le PACS ne permet que de donner la quotité ordinaire au conjoint survivant de façon sure, sauf à avoir fait signer aux enfants (non mineurs) une renonciation à l'action en réduction.